Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès au service de logiciel de gestion de transport (« Routier » ou « le Service ») édité par Benjamin Letessier, entrepreneur individuel (SIREN 978 145 829, nom commercial « Routier » — voir mentions légales), ci-après dénommé « l'Éditeur ».
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur (« vous » ou « l'Utilisateur »).
1. Objet
Le Service Routier est un logiciel SaaS destiné aux entreprises de transport routier de marchandises (TPE/PME) et permettant la gestion de l'exploitation : ordres de transport, planification, suivi GPS des chauffeurs, lettres de voiture CMR électroniques, preuves de livraison (POD), facturation, portail client, et applications mobiles compagnon (Android et iOS).
Le Service est mis à disposition de l'Entreprise Cliente (le Tenant) via un abonnement souscrit auprès de l'Éditeur. Les Utilisateurs (exploitants, chauffeurs, contacts portail) accèdent au Service dans le cadre de cet abonnement.
2. Conditions d'accès
2.1 Création de compte
L'accès au Service requiert la création d'un compte utilisateur. Chaque compte est strictement personnel.
2.2 Identifiants
L'Utilisateur s'engage à :
- choisir un mot de passe robuste et à le conserver confidentiel ;
- ne pas partager ses identifiants ;
- activer la double authentification (MFA) lorsqu'elle lui est proposée ;
- signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte à l'administrateur du Tenant.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un usage frauduleux résultant d'une négligence dans la conservation des identifiants par l'Utilisateur.
2.3 Capacité juridique
L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour utiliser le Service dans le cadre professionnel qui est le sien (salarié, dirigeant, prestataire ou cocontractant du Tenant).
3. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle ;
- ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité, d'isolation entre tenants, ou de limitation d'accès ;
- ne pas téléverser de contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- ne pas téléverser de données à caractère personnel hors du strict nécessaire à l'exécution des missions de transport (principe de minimisation art. 5-1-c RGPD) ;
- ne pas utiliser le Service à des fins de prospection commerciale non sollicitée ;
- respecter les obligations légales applicables à son activité (Code des transports, Code de commerce, Code de la route, RGPD).
4. Disponibilité du Service
4.1 Effort raisonnable
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du Service. Aucun engagement de niveau de service (SLA) chiffré n'est consenti par les présentes CGU — un tel engagement fera l'objet, le cas échéant, d'une annexe contractuelle distincte au contrat d'abonnement Tenant.
4.2 Maintenance
L'Éditeur peut suspendre temporairement l'accès au Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de correction de bugs. Sauf urgence, ces interruptions sont annoncées à l'avance.
4.3 Force majeure
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un défaut de disponibilité résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou d'un fait imputable à un tiers (hébergeur, opérateur télécom, réseau électrique).
5. Limitations de responsabilité
5.1 Périmètre
Le Service est un outil de gestion. Les décisions opérationnelles (acceptation d'un ordre, choix d'un itinéraire, signature d'un CMR, émission d'une facture) relèvent exclusivement de l'Utilisateur et de son Tenant employeur. L'Éditeur ne peut être tenu responsable :
- des conséquences d'une saisie erronée ou incomplète de données ;
- du non-respect par l'Utilisateur ou par le Tenant de ses obligations légales propres ;
- des litiges entre le Tenant et ses clients finaux, chauffeurs, ou sous-traitants.
5.2 Plafond
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux montants versés par le Tenant au titre de l'abonnement sur les 12 mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, dolosive, ou d'atteinte à l'intégrité physique des personnes.
5.3 Dommages indirects
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.
6. Propriété intellectuelle
6.1 Service
Le Service, son code source, ses interfaces, sa charte graphique, sa documentation et la marque « Routier » sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non expressément autorisée est interdite (Code de la propriété intellectuelle art. L. 122-4 et L. 335-2).
6.2 Contenus de l'Utilisateur
Les données métier saisies, téléversées ou générées par l'Utilisateur (ordres de transport, clients, fichiers, photos POD, signatures, etc.) restent la propriété du Tenant. L'Éditeur dispose d'une licence d'usage limitée à la fourniture du Service.
7. Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Service est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Le traitement des cookies est décrit dans la politique cookies.
8. Résiliation
8.1 Par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser le Service. Les conditions de résiliation de l'abonnement souscrit par le Tenant sont régies par le contrat d'abonnement conclu entre le Tenant et l'Éditeur.
8.2 Par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur, après notification préalable lorsque possible, en cas de manquement grave aux présentes CGU, d'utilisation frauduleuse, ou de demande explicite du Tenant employeur.
8.3 Conséquences
À l'issue de la résiliation, l'accès au Service est désactivé. Les données métier restent conservées conformément aux durées indiquées dans la politique de confidentialité (notamment 10 ans pour les CMR, POD et factures — obligation légale).
9. Droit de rétractation
Le Service est souscrit par l'Utilisateur dans le cadre de l'activité professionnelle du Tenant (gestion d'une activité de transport routier de marchandises). En conséquence, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, qui bénéficie aux consommateurs et, dans certains cas, aux non-professionnels (art. L221-3 du même code), ne s'applique pas à la souscription du Service.
10. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les
modifications substantielles seront notifiées aux Utilisateurs (bannière au login,
email transactionnel) et la version courante sera toujours accessible à l'URL
/terms. L'utilisation continue du Service après notification vaut
acceptation des nouvelles CGU.
11. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.
12. Contact
- Email :
contact@routier-tms.fr - Voie postale : Benjamin Letessier, 9 rue des Colonnes, 75002 Paris